Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre MW Solutions Digitales (EI) et son client. Elles s'appliquent à toutes les prestations de création de sites internet, d'audits de sécurité, de maintenance et de dépannage informatique.
2. Devis et Commande
La vente est considérée comme conclue à la réception du devis dûment signé par le client, accompagné de la mention "Bon pour accord". Un acompte de 30% est exigé au lancement du projet, sauf accord contraire mentionné sur le devis.
3. Tarifs et Paiement
Les tarifs sont exprimés en Euros et sont nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI pour les EI en franchise de base). Le paiement s'effectue par virement bancaire. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles de plein droit.
4. Obligations et Responsabilité
MW Solutions Digitales est tenue à une obligation de moyens. Nous mettons en œuvre les meilleures techniques de sécurité actuelles, mais ne pouvons être tenus responsables d'une intrusion malveillante ou d'un piratage si les recommandations de sécurité n'ont pas été suivies par le client.
5. Propriété Intellectuelle
Le transfert de propriété du site internet ou des développements sur-mesure n'intervient qu'au paiement intégral de la facture finale. Jusqu'à cette date, MW Solutions Digitales reste propriétaire des codes et designs créés.
6. Délai de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis. Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au paiement d'indemnités, sauf clause spécifique validée lors de la signature.
7. Résiliation
En cas d'annulation du projet par le client en cours de réalisation, l'acompte versé reste acquis à MW Solutions Digitales au titre du travail déjà engagé.
8. Litiges
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.